Déclaration de décès

Imprimer

Principe

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d'un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

 

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès par un médecin, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

Démarche

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

La personne doit signer l'acte de décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .

En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

 

Cas de mort violente

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Pour en savoir plus cliquer ici.

(Source Service-Public.fr. Date de mise à jour du texte 19/05/2017)

 

Ouverture d’un caveau au cimetière de Saint-Caprais-de-Blaye

S’adresser en Mairie.

 

Achat d’une concession au cimetière

S’adresser en Mairie.